Dernière mise à jour : 13 janvier 2026
Fournisseur de services :
Morellia
Raison individuelle
Route de Saint-Ignace 29
1633 Marsens, Fribourg, Suisse
Contact :
Email : contact@morellia.ch
Téléphone : +41 79 833 11 63
Site web : www.morellia.ch / www.connectfiber.ch
Non-assujetti à la TVA
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Morellia (ci-après « le Fournisseur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application SaaS ConnectFiber (ci-après « le Service »).
La signature du devis/bon de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes CGV.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou via l'interface du Service avec un préavis de 30 jours calendaires. Les CGV modifiées seront également publiées sur le site www.connectfiber.ch. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications ou l'absence d'opposition écrite dans le délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.
ConnectFiber est une application SaaS destinée aux entreprises du secteur FTTH permettant :
Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités du Service à tout moment. En cas de modification substantielle réduisant significativement les fonctionnalités essentielles du Service, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours et pourra résilier le contrat sans frais dans ce délai.
Le prix de l'abonnement au Service est fixé à 450 CHF par mois (prix indicatif pouvant varier selon les options souscrites).
Frais d'installation et de mise en service : Des frais d'installation s'appliquent lors de la souscription initiale. Le montant sera précisé dans le devis signé.
Personnalisations : Toute demande de personnalisation ou de développement spécifique fera l'objet d'un devis séparé.
Le Client peut choisir entre :
La première facture est émise dès l'activation du Service.
Moyens de paiement acceptés :
Délai de paiement : 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance :
Première relance (J+15) : Envoi d'une relance gratuite par email avec nouveau délai de 10 jours.
Deuxième relance (J+25) : Envoi d'une seconde relance avec majoration de CHF 80.00 pour frais administratifs et mise en demeure.
Intérêts de retard : Un taux d'intérêt de 5% l'an est appliqué sur tout montant impayé à compter de la date d'échéance, conformément au droit suisse.
Suspension du Service (J+45) : En cas de non-paiement après 45 jours suivant la date d'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis supplémentaire et sans que cela ne constitue une résiliation du contrat. Le Client reste redevable des sommes dues. La réactivation du Service interviendra uniquement après règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de dossier et intérêts de retard.
Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement persistant au-delà de 60 jours, le Fournisseur peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de son droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des éventuels dommages-intérêts.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation de prix sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 60 jours avant son application. Le Client pourra résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la notification d'augmentation, avec effet à la date d'application de la nouvelle tarification.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date d'activation du Service mentionnée dans le devis signé.
À l'échéance de la période initiale, le contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. Le contrat prend effet dès la signature du devis/bon de commande et l'activation du Service.
Résiliation à l'échéance : Le Client peut résilier le contrat à la date d'anniversaire en envoyant une lettre recommandée au Fournisseur avec un préavis minimum d'un (1) mois avant la date de renouvellement automatique.
Adresse de résiliation :
Morellia
Route de Saint-Ignace 29
1633 Marsens
Résiliation anticipée : Toute résiliation anticipée pendant la période d'engagement n'est possible que dans les cas prévus par les présentes CGV (modification substantielle du Service, augmentation de prix, manquement grave du Fournisseur). En dehors de ces cas, le Client reste redevable des mensualités jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf accord écrit exceptionnel du Fournisseur.
Le Fournisseur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité dans les cas suivants :
La résiliation sera notifiée par email et/ou lettre recommandée. Le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.
Accès au Service : L'accès au Service est immédiatement suspendu à la date effective de résiliation.
Récupération des données : Le Client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date effective de résiliation pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
Restitution des données : Le Fournisseur s'engage à fournir au Client un export complet de ses données dans un format exploitable (PostgreSQL dump, Excel, PDF selon la nature des données) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Client. Cette prestation est incluse dans les frais d'abonnement.
Suppression des données : Après le délai de récupération de 2 mois ou après fourniture de l'export des données sur demande du Client, le Fournisseur procédera à la suppression complète et irréversible de toutes les données du Client, sauf données devant être conservées pour des obligations légales (comptables, fiscales).
Facturation : Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement déjà facturée et payée.
Le Fournisseur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 95% calculée sur une base mensuelle. Ce taux exclut :
Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou corrections de bugs, de préférence en dehors des heures ouvrables. Le Fournisseur s'efforcera d'informer le Client par email et/ou via l'interface du Service en cas de maintenance programmée susceptible d'impacter l'utilisation du Service.
Le Fournisseur informera le Client par téléphone et/ou email de toute interruption non programmée du Service dès que possible. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité totale du Service imputable au Fournisseur (hors exclusions mentionnées à l'article 7.1) pendant plus de 72 heures consécutives au cours d'un même mois, le Client pourra prétendre à un avoir équivalent à un (1) mois d'abonnement. Cette compensation constitue la seule et unique réparation due par le Fournisseur au titre de l'indisponibilité du Service. La demande de compensation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la fin de l'interruption.
Le support technique est accessible par :
Le support est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (heures suisses), hors jours fériés du canton de Fribourg.
Le Fournisseur s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai maximum de 72 heures ouvrables. Ce délai concerne le premier contact et non nécessairement la résolution complète du problème, qui dépendra de sa complexité.
Le support technique standard est inclus dans le prix de l'abonnement. Il couvre :
Une session de formation initiale en présentiel ou en visioconférence est incluse lors de la souscription. La durée et les modalités seront définies dans le devis initial.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable :
Bien que le Fournisseur effectue des sauvegardes régulières, le Client est fortement encouragé à effectuer ses propres exports et sauvegardes de ses données critiques à intervalles réguliers en utilisant les fonctions d'export disponibles dans l'application.
Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs, ni qu'il répondra spécifiquement aux besoins particuliers du Client.
Le Fournisseur exclut expressément toute garantie implicite, notamment :
Montant maximum : La responsabilité totale et cumulée du Fournisseur au titre du contrat, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant équivalent à deux (2) mois d'abonnement payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Exclusion des dommages indirects : Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, incluant sans limitation :
Causes d'exonération : Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de :
Mesures de sécurité : Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement SSL/TLS, Row Level Security, sauvegardes régulières toutes les 6 heures, contrôle d'accès). Toutefois, aucun système n'étant totalement inviolable, le Fournisseur ne peut garantir une sécurité absolue.
Limitation de responsabilité en cas de fuite : En cas de fuite, perte ou accès non autorisé aux données, et sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée du Fournisseur :
Co-responsabilité : Le Client reconnaît être également responsable de la sécurité de ses accès (robustesse des mots de passe, non-divulgation, sensibilisation de ses employés) et que sa négligence pourrait constituer une cause contributive à un incident de sécurité.
Le Client est expressément informé que le Fournisseur, en tant que raison individuelle, ne dispose pas actuellement d'assurance responsabilité civile professionnelle spécifique pour les activités SaaS. En conséquence, en cas de litige, seul le patrimoine personnel du Fournisseur pourrait répondre des éventuels dommages, dans la limite des plafonds prévus à l'article 10.3.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, attentats, émeutes, grèves générales non liées au Fournisseur, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'Internet, actes de l'autorité publique, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Service, incluant mais sans s'y limiter le code source, les interfaces, les logos, la marque "ConnectFiber", les graphismes, les modèles d'IA, et toute documentation associée, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à la durée du contrat et dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client demeure propriétaire de toutes les données qu'il saisit, télécharge ou génère via le Service. Le Fournisseur s'interdit toute utilisation de ces données à d'autres fins que la fourniture du Service et ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Toute fonctionnalité, personnalisation ou développement spécifique réalisé par le Fournisseur à la demande du Client reste la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d'intégrer ces développements dans le Service standard proposé à d'autres clients, sauf accord écrit contraire prévu dans un contrat de développement spécifique.
Les suggestions, idées ou propositions d'améliorations du Service communiquées par le Client au Fournisseur pourront être librement utilisées par ce dernier sans que le Client ne puisse prétendre à aucune rémunération ou compensation.
Le Service utilise certains composants sous licences open source (n8n, Cal.com, Supabase, PostgreSQL, Metabase, Carbone, Easypanel, Florence2, Qwen2.5). Le Client reconnaît et accepte que ces composants sont soumis à leurs licences respectives. Le Fournisseur s'engage à respecter les termes de ces licences.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du contrat. Le Client est invité à en prendre connaissance sur www.connectfiber.ch.
Dans le cadre du traitement des données personnelles des clients finaux et employés du Client :
Le Fournisseur s'engage à :
Le Client, agissant en tant que Responsable du traitement, est seul responsable :
Toutes communications officielles entre les parties (résiliation, mise en demeure, notifications importantes) doivent être effectuées par :
Les communications courantes (support, facturation, informations) peuvent être effectuées par email ou téléphone.
Le Fournisseur peut envoyer des emails informatifs au Client concernant le Service, les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour importantes. Le Client peut se désinscrire de ces communications non essentielles à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@morellia.ch.
Le Fournisseur s'engage à ne pas utiliser les données du Client à des fins promotionnelles pour des services tiers.
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause nulle par une clause valide d'effet équivalent.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.
Le Fournisseur peut librement céder le contrat à toute entité qui lui succéderait dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation avant d'engager une procédure contentieuse.
Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et de toutes règles de conflit de lois.
Juridiction compétente : Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.
Les documents suivants font partie intégrante du contrat et doivent être consultés :
Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter :
Email : contact@morellia.ch
Téléphone : +41 79 833 11 63
Dernière mise à jour : 13 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application SaaS ConnectFiber (ci-après « le Service » ou « l'Application ») fournie par Morellia (ci-après « le Fournisseur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de Confidentialité.
Fournisseur :
Morellia
Route de Saint-Ignace 29
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Les présentes CGU ont pour objet de définir :
Note : Le document complet contient 16 sections pour les CGU et 24 sections pour la Politique de Confidentialité. Pour des raisons de longueur, seules les premières sections sont affichées ici. Le document complet est disponible dans le fichier source.
Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026
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